règlement article 2.7.4 du
règlement no 120

Là où les réseaux d'égout sanitaire ou pluvial existent, tout propriétaire d'immeuble doit installer une ou des soupapes de sûreté afin d'empêcher tout refoulement des eaux d'égout.

À défaut du propriétaire d'installer une ou des soupapes de sûreté, la Ville n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble par suite d'inondation causée par le refoulement des eaux d'égout.